Quel statut juridique choisir pour se lancer dans l'entrepreneuriat social ?
Vous souhaitez lancer un projet avec un impact social, environnemental ou solidaire et vous posez des questions sur le statut que doit prendre votre entreprise ou association ?
Comment se lancer dans la création d’entreprise ? Qu’est-ce que l’entrepreneuriat social ? Quelle forme juridique choisir ? Comment se lancer ? Nous répondons à toutes vos questions.
Qu’est-ce que l’entrepreneuriat social ?
Les entreprises sociales jouent un rôle important au sein de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'ESS est un concept défini par la loi du 31 juillet 2014, qui regroupe différentes structures, telles que les entreprises, les associations, les coopératives et les mutuelles, fondées sur des principes de solidarité et d'utilité sociale. L'objectif principal de ces structures est de répondre à des besoins sociaux ou environnementaux, en mettant l'accent sur le bien-être collectif plutôt que sur la maximisation des profits individuels.
Contrairement aux entreprises traditionnelles, les entreprises sociales ont une finalité sociale ou environnementale qui prime sur la recherche du profit financier. Cela signifie que les résultats générés par ces entreprises sont réinvestis en vue de poursuivre leur mission sociale et de contribuer au développement durable. Plutôt que d'être distribués à des actionnaires ou à des propriétaires, les bénéfices sont utilisés pour financer des projets sociaux, des programmes de formation, des investissements dans l'innovation sociale, ou encore pour renforcer les actions de solidarité au sein de la communauté.
Un autre aspect important des entreprises sociales est la régulation stricte des profits individuels. Contrairement aux entreprises classiques où les propriétaires ou les actionnaires peuvent en bénéficier pleinement, les entreprises sociales limitent les rémunérations individuelles et veillent à ce que les bénéfices soient réinvestis dans l'entreprise ou utilisés pour soutenir des initiatives sociales. Cette approche vise à garantir que les ressources financières sont utilisées de manière équitable pour le bénéfice de la collectivité et pour la réalisation de l'objectif social de l'entreprise.
Les entreprises sociales adoptent souvent des pratiques de gouvernance participative, où les parties prenantes (travailleurs, bénéficiaires, partenaires, etc.) sont impliquées dans la prise de décision et ont une voix dans les orientations stratégiques de l'entreprise. Cela favorise la transparence, la responsabilité sociale et une gestion démocratique.
Ainsi, les entreprises sociales font partie de l'économie sociale et solidaire, qui promeut des modèles économiques plus inclusifs, durables et centrés sur le bien-être collectif. Elles réinvestissent leurs résultats pour poursuivre leur mission sociale, limitent les profits individuels et intègrent des pratiques de gouvernance participative. Ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la création d'emplois, la lutte contre les inégalités sociales et la promotion d'une économie plus équitable et responsable.
Quels sont les avantages des entreprises sociales ?
Les entreprises sociales bénéficient de certains avantages. Tout d’abord, une telle entreprise s’inscrit dans une démarche citoyenne, laquelle permet de crédibiliser l’entreprise et de donner confiance aux clients potentiels.
De plus, certains financements spécifiques peuvent être demandés par les entreprises citoyennes. À cet égard, de nombreuses aides sont mises en place, à savoir :
- Des dons et subventions : il existe des plateformes de financement participatif, des récompenses de projets innovants, des aides régionales, et de nombreuses fondations inscrites dans cette dynamique de soutien des entreprises sociales
- Des apporteurs de fonds propres : en l’occurrence, il s’agit de structures qui vont apporter des ressources financières à l’entreprise.
- Des garanties d’emprunt dédiées aux entreprises de l’ESS.
Quel statut juridique est adapté à l’entrepreneuriat social ?
Le statut juridique désigne la forme que l’entreprise prendra, qui correspond à un régime juridique spécifique : les droits et obligations diffèrent selon les statuts juridiques. En effet, si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vos obligations ne seront pas les mêmes que si vous créez une SARL.
Une entreprise ne peut pas avoir le choix entre tous les statuts juridiques existants. Selon le nombre d’associés, l’activité de l’entreprise ou encore le chiffre d’affaires, certains statuts juridiques sont proposés à une entreprise donnée.
Choisir son statut juridique est une étape cruciale lors d’une création d’entreprise, car cela aura un fort impact sur son développement.
Entreprise individuelle | SAS* | SARL** | |
Associés | 1 | 2 minimum (1 seul pour une SASU***) | 2 minimum (1 seul pour une EURL****) |
Principale caractéristique | Pas de création de personne morale | Fonctionnement souple | Très encadrée par la loi |
Capital de départ | / | 1 € | 1 € |
Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel de l’entrepreneur | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
Tableau comparatif de différents statuts juridiques
*SAS : Société par actions simplifiée
** SARL : Société à responsabilité limitée
*** SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
**** EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
La loi du 14 juillet 2014 a créé 2 nouveaux statuts, propres aux entreprises sociales : le statut “Entreprise de l’économie sociale et solidaire” et l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). Ces derniers permettent d’établir l’appartenance de l’entreprise à l’économie sociale et solidaire, mais n’excluent pas le choix d’un statut juridique à proprement parler.
De plus, l’économie sociale et solidaire est composée de nombreuses associations. En France, les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901. Pour avoir une personnalité juridique et intégrer l’ESS, les associations doivent être déclarées en préfecture.
Il existe 4 types d’associations :
- les associations de fait, qui ne sont pas déclarées ;
- les associations déclarées à la préfecture, ce qui leur permet d’acquérir une personnalité juridique ;
- les associations agréées par l’État. 3 conditions doivent être remplies par une association pour être agréée :
son objet doit être d’intérêt général ;
son fonctionnement doit être démocratique ;
son mode de financement doit être transparent.
- les associations reconnues d’utilité publique. 5 conditions doivent être remplies par une association pour être reconnue d’utilité publique :
son objet doit être d’intérêt général ;
son fonctionnement doit être démocratique ;
son mode de financement doit être transparent ;
son influence doit dépasser le cadre local ;
son nombre d’adhérents doit être de 200 personnes minimum.
Les associations faisant partie de l’ESS sont généralement les associations agréées par l’État et d’utilité publique, car leurs caractéristiques sont conformes aux ambitions de cette économie.
Quelles sont aides financières à la création d’une entreprise sociale ?
L'accès au financement peut poser problème aux jeunes entrepreneurs, mais des mesures ont été mises en place pour les encourager à se lancer. Parmi ces mesures, on trouve le prêt d'honneur qui est spécialement conçu pour les micro-entrepreneurs. Il s'agit d'un prêt sans intérêt dont le montant ne peut dépasser 15 000 € et qui doit être remboursé sur une période de 5 ans.
De plus, le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise) permet à certains entrepreneurs de bénéficier d'un prêt à taux 0 pour créer leur entreprise. Ce dispositif offre également un accompagnement aux micro-entrepreneurs pour développer leur activité.
Des aides spécifiques ont également été mises en place, notamment pour les femmes entrepreneures. Par exemple, la "garantie Égalité Femmes" offre aux femmes demandeuses d'emploi une garantie pour un emprunt bancaire pouvant atteindre 45 000 € lorsqu'elles créent leur entreprise. Cette garantie est assurée par le Fonds de garantie à l'initiative des femmes.
Par ailleurs, les exonérations de charges constituent également une aide précieuse pour les entrepreneurs. Il est possible de bénéficier d'une exonération partielle de certaines charges pendant une durée limitée. L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) permet, par exemple, d'être partiellement exempté des charges sociales au cours de la première année de création de l'entreprise.
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre également des avantages en matière d'exonération de charges sociales et d'allègement fiscal.
Enfin, le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) permet aux entreprises de toutes tailles qui investissent dans la recherche de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Il existe également de nombreux concours pour les entrepreneurs ambitieux, offrant la possibilité d'obtenir une bourse pour développer leur activité. Par exemple, le Concours I Lab, organisé par le Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur et destiné aux entreprises technologiques innovantes, offre une subvention de 600 000 €.
La Bourse French Tech, quant à elle, couvre jusqu'à 70 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Enfin, le Prix de la Fondation Audiens Générations, organisé par l'Institut de France, propose différents prix, dont le premier est une dotation de 12 000 € pour développer leur projet.
Il existe de nombreux autres concours et bourses dans divers secteurs, en fonction des domaines dans lesquels les entrepreneurs souhaitent se lancer !